Professio iuris : choisir sa loi nationale dans le testament (et pourquoi cela ne BAISSE PAS l'impôt)

Beaucoup de clients étrangers possédant un bien sur la Costa Blanca arrivent avec la même inquiétude : « À ma mort, ma succession sera-t-elle partagée selon les règles espagnoles, même si je suis britannique, allemand ou néerlandais ? ». C'est une excellente question, car la réponse a des conséquences très concrètes : l'Espagne connaît les legítimas (réserve héréditaire), une part de la succession que la loi réserve obligatoirement à certains proches et dont vous ne pouvez pas disposer librement.

La bonne nouvelle, c'est que vous disposez d'un outil pour en décider vous-même : la professio iuris, c'est-à-dire la possibilité de choisir dans votre testament que toute votre succession soit régie par la loi de votre nationalité. Je vous explique ce que c'est, comment bien le faire et, surtout, un point indispensable que presque personne ne clarifie et qui est le cœur de cet article.

Ce qu'est la professio iuris et d'où elle vient

Par défaut, au sein de l'Union européenne, votre succession est régie par la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle au moment du décès (art. 21 du Règlement UE 650/2012). Autrement dit, si vous vivez en Espagne, c'est en principe la loi espagnole qui s'appliquerait à toute votre succession, y compris le bien de la Costa Blanca et les avoirs détenus dans votre pays d'origine.

Mais ce même Règlement européen sur les successions vous permet de changer la règle : vous pouvez désigner la loi de l'État dont vous possédez la nationalité pour régir l'ensemble de votre succession (art. 22.1 du Règlement UE 650/2012). Vous pouvez choisir la nationalité que vous avez au moment de rédiger le testament ou celle que vous aurez au décès. Ce choix s'appelle la professio iuris.

Comment choisir la loi : cela doit figurer dans le testament

Voici le point qui provoque le plus d'erreurs : le choix ne se présume pas. Il doit être fait de manière expresse dans une disposition à cause de mort — votre testament — ou résulter clairement de ses termes (art. 22.2 du Règlement UE 650/2012). Être étranger ne suffit pas ; « supposer » que votre loi nationale s'appliquera ne suffit pas. Si vous ne l'écrivez pas, c'est la loi de votre résidence habituelle qui s'applique par défaut.

C'est pourquoi un testament reçu par un notaire en Espagne, comportant une clause claire de choix de votre loi nationale, est le moyen le plus sûr de protéger votre volonté. La validité de ce choix est régie par la loi choisie elle-même, et pour le révoquer ou le modifier, il faut respecter les mêmes exigences de forme que pour tout testament (art. 22.3 et 22.4 du Règlement UE 650/2012).

À quoi cela sert vraiment : éviter la réserve héréditaire

C'est l'usage le plus courant. Imaginez un ressortissant britannique propriétaire d'un bien à Calpe. La loi espagnole réserve une part importante de la succession aux enfants — la legítima (réserve) — et limite ce que le défunt peut transmettre librement (art. 806 et s. du Código Civil). La loi anglaise, en revanche, repose sur la liberté de tester : elle ne connaît pas ces réserves obligatoires étendues. Une nuance honnête s'impose toutefois : cette liberté n'est pas absolue. L'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 permet à certains proches et personnes à charge de demander au tribunal une provision financière raisonnable prélevée sur la succession, même si le testament en dispose autrement. La différence de fond avec l'Espagne est claire : la loi anglaise ne prévoit pas de part fixée par la loi, mais ouvre la possibilité de demander au juge une provision selon les circonstances de l'affaire.

Si ce ressortissant britannique choisit dans son testament que sa succession soit régie par la loi anglaise, celle-ci sera régie par cette loi et NON par la réserve héréditaire du Código Civil espagnol. Il pourra, par exemple, léguer son bien de la Costa Blanca à qui il décide, avec la liberté que lui accorde sa loi nationale. Il existe une limite théorique d'ordre public (art. 35 du Règlement UE 650/2012), mais il faut savoir que la pratique espagnole admet couramment l'application de la loi étrangère choisie ; dans votre cas particulier, il convient de le confirmer.

Le point indispensable : la loi choisie ne BAISSE PAS l'impôt

Et voici ce que presque personne n'explique, et c'est le plus important de tout. La professio iuris ne change QUE la loi civile de la succession : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve, comment se fait le partage. Mais elle ne touche PAS la fiscalité. Le Règlement européen sur les successions exclut lui-même expressément la matière fiscale de son champ d'application (art. 1.1 du Règlement UE 650/2012) : il ne régit pas les impôts.

Qu'est-ce que cela signifie en pratique ? Que l'impôt espagnol sur les successions reste dû de la même manière. Sur un bien situé en Espagne, l'héritier — même étranger et non-résident — est imposé au titre de l'obligación real (obligation réelle, art. 7 de la Ley 29/1987), l'impôt étant exigible au jour du décès (art. 24 de la même loi). Choisir la loi anglaise, allemande ou néerlandaise pour votre succession ne réduit ni ne supprime cet impôt espagnol. Ce sont deux plans distincts : d'un côté qui hérite et combien (loi civile), de l'autre combien est payé au fisc pour le bien (loi fiscale).

Autrement dit : la professio iuris est un outil de planification civile, non d'économie d'impôt. Pour l'impôt, ce qui compte, ce sont les règles de l'impôt sur les successions et les abattements régionaux — dans la Comunitat Valenciana, très importants pour le conjoint, les enfants et les ascendants —, qui dépendent du lien de parenté et du lieu où se trouve le bien, et non de la nationalité ni de la loi choisie dans le testament.

Comment s'intègre le Certificat successoral européen

Une fois le défunt décédé, les héritiers doivent justifier de leur qualité d'héritier dans plusieurs pays à la fois. C'est à cela que sert le Certificat successoral européen (art. 62 à 73 du Règlement UE 650/2012) : un document unique qui prouve qui est héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur, et qui produit ses effets dans les autres États membres sans avoir à répéter les démarches dans chacun. Ses formulaires officiels sont fixés par le Règlement d'exécution (UE) 1329/2014.

La professio iuris et le Certificat successoral européen vont de pair : dans le testament, vous décidez quelle loi régit votre succession, et après le décès, le certificat sert à la faire valoir aisément en Espagne et dans votre pays. C'est pourquoi il vaut mieux planifier les deux en même temps, et non seulement une fois le problème survenu.

Si vous possédez un bien sur la Costa Blanca et que vous êtes étranger, laissez-moi relire votre testament ou le rédiger avec vous. Nous choisissons la loi adaptée pour régir votre succession afin de protéger votre volonté, et en même temps je vous explique avec des chiffres réels l'impôt qui sera dû en Espagne, sans surprises. Une chose est à qui vous laissez votre maison ; une autre est ce qu'il en coûtera de la recevoir. Mieux vaut avoir les deux au clair avant de signer.