DÉCLARATION & REGISTRE FONCIER
Déclarez et régularisez votre construction en Espagne
Si votre bien comporte une construction ou une extension non déclarée au registre foncier ou au cadastre, je vous aide à la régulariser — avec permis ou par ancienneté.
Quand devez-vous régulariser ?
Pour vendre, hériter, hypothéquer ou assurer un bien en Espagne, celui-ci doit figurer au registre foncier et au cadastre tel qu'il est réellement. Une construction non déclarée bloque toutes ces opérations.
Deux voies selon votre situation
AVEC PERMIS
Construction nouvelle achevée
Construite avec permis municipal et certificat de fin de travaux. Elle est déclarée devant notaire et inscrite au registre foncier. La voie habituelle.
SANS PERMIS · ART. 28.4 TRLS
Construction par ancienneté
Lorsque la construction n'a pas de permis mais que le délai pour en exiger la démolition est prescrit. L'art. 28.4 du TRLS permet son inscription via un certificat technique d'ancienneté — sans que cela implique une régularisation urbanistique.
Comment je la gère
De la construction à l'acte, étape par étape.
- 01
Certificat technique
Un technicien compétent (architecte ou appariteur) certifie la description et l'ancienneté de la construction — ou le certificat de fin de travaux selon le cas.
- 02
Acte devant notaire
Déclaration de construction nouvelle en acte authentique. Je la coordonne avec le notaire et fournis la documentation technique et urbanistique nécessaire.
- 03
Inscription au registre foncier
Dépôt au registre foncier. Je vérifie que la description cadastrale correspond à la réalité physique du bien.
- 04
Mise à jour cadastrale
Communication au cadastre pour aligner la surface construite et l'usage. Évite les discordances qui compliquent les ventes et les hypothèques.
Construction nouvelle et urbanisme : ce qu'il faut savoir
Déclarer la construction au registre foncier ne la régularise pas sur le plan urbanistique — ce sont des procédures distinctes. De même, tous les travaux ne constituent pas une construction nouvelle : les travaux d'entretien ou d'amélioration sans extension de surface ne nécessitent pas cette démarche. Je vous aide à déterminer ce qui s'applique à votre situation.
Questions fréquentes
Mon aménagement nécessite-t-il une déclaration de construction nouvelle ?
Pas toujours. Seulement s'il y a une extension de la surface construite ou un changement d'usage du bien. Les rénovations intérieures sans extension ne génèrent pas d'obligation de nouvelle déclaration au registre foncier.
Que se passe-t-il si je vends sans déclarer la construction ?
L'acte mentionnera une surface différente de la réalité. L'acheteur peut réclamer la différence, et l'hypothèque ou l'assurance peut ne pas couvrir la partie non déclarée. C'est un risque qu'il convient de résoudre avant l'opération.
Puis-je inscrire une extension ancienne sans permis ?
Oui, à condition que le délai pour exiger le rétablissement de la légalité urbanistique soit prescrit. L'art. 28.4 du Texte consolidé de la loi sur le sol (TRLS) permet l'inscription via un certificat technique d'ancienneté — sans que cela implique une régularisation urbanistique de la construction.
Combien de temps dure la procédure ?
Cela dépend de la disponibilité du technicien et des délais du registre foncier et du cadastre. À titre indicatif, la procédure peut prendre entre 6 et 12 semaines à compter du moment où la documentation technique est prête. J'assure le suivi à chaque étape pour ne pas perdre de temps.
Dois-je me déplacer en Espagne pour cette démarche ?
Non. Grâce à une procuration notariée, je peux vous représenter devant le notaire, le registre foncier et le cadastre sans que vous ayez à vous déplacer en Espagne.
ON EN PARLE ?
Parlez-moi de votre situation sans engagement
Je vous réponds personnellement, dans votre langue. La première consultation sert à faire connaissance et à voir comment je peux vous aider.
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