Vous héritez en tant que non-résident : vous présentez l'impôt sur les successions (Impuesto de Sucesiones) devant l'État, mais vous appliquez la bonification valencienne de 99 %

La même crainte me revient souvent : « Comme je vis hors d'Espagne, on va me faire payer l'impôt sur les successions (Impuesto de Sucesiones) en entier, sans les réductions dont bénéficient ceux d'ici ». C'est un malentendu très répandu, et le corriger peut avoir un effet important sur l'impôt à payer. Distinguons deux choses que les gens mélangent : où l'impôt se présente et quelle réglementation s'applique.

Où il se présente : devant l'État (AEAT)

L'impôt sur les successions est transféré aux communautés autonomes, mais lorsque l'héritier est non résident en Espagne, la présentation se fait devant l'État : l'Agence fiscale (AEAT), plus précisément l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Pour une succession (acquisition mortis causa), le formulaire est le Modelo 650. Un résident le présenterait devant la communauté autonome ; un non-résident, devant l'AEAT. Jusqu'ici, ce que presque tout le monde sait.

Mais vous appliquez la réglementation régionale

Voici un point que beaucoup ignorent. Pendant des années, les non-résidents étaient contraints d'être imposés selon la seule réglementation nationale, sans accès aux réductions des communautés autonomes. Cela a changé : la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12), a déclaré que cette discrimination entre résidents et non-résidents portait atteinte à la libre circulation des capitaux.

Après cet arrêt, la loi a été réformée pour permettre aux non-résidents d'appliquer la réglementation de la communauté autonome concernée. Et un détail important : la jurisprudence ultérieure du Tribunal Supremo (2018) a étendu ce droit également aux résidents de pays situés hors de l'Union européenne. Autrement dit, où que vous viviez — en Allemagne, au Royaume-Uni après le Brexit ou aux États-Unis — vous pouvez accéder aux avantages régionaux qui vous reviennent.

La bonification valencienne de 99 %

Si le bien dont vous héritez se trouve en Comunitat Valenciana — Calpe, Altea, Benissa, toute la Costa Blanca — la différence est importante. La Comunitat Valenciana, par la Ley 6/2023, du 22 novembre, applique une bonification de 99 % du montant de l'impôt sur les successions pour les parents les plus proches : les groupes I et II, soit les descendants (enfants, petits-enfants), le conjoint et les ascendants (parents, grands-parents). Cette bonification s'applique avec effet au 28 mai 2023.

Et il y a des nouveautés pour les parents plus éloignés : la Ley 5/2025, du 30 mai, a approuvé une bonification pour le groupe III (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces), que la Ley 5/2026, du 31 juillet, a maintenue. Elle entre en vigueur de manière échelonnée : 25 % pour les décès à compter du 1er juin 2026 et 50 % à compter du 1er juin 2027. Les alliés, c'est-à-dire la belle-famille (par exemple un beau-frère), en sont exclus.

Délai : six mois (qui passent vite)

L'impôt sur les successions s'autoliquide dans un délai de six mois à compter du décès. Il est prorogeable si la demande est faite à temps, mais le compteur tourne dès le premier jour, et réunir la documentation d'une succession internationale — certificats, traductions, apostilles — prend du temps. C'est pourquoi il convient de commencer tôt et de ne pas attendre la dernière minute.

Si vous avez hérité ou allez hériter d'un bien sur la Costa Blanca tout en vivant hors d'Espagne, écrivez-moi. Je calcule votre impôt sur les successions en appliquant la bonification valencienne qui vous revient, je prépare le Modelo 650 devant l'AEAT et je coordonne toute la documentation afin d'appliquer les réductions auxquelles vous avez droit.